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TITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES

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JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R141-13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R141-13