Article précédent

Article 9

Section parente

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article suivant

Article 11

Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008

Article 10

Créé le 1 janvier 2009

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009