Décret n°2008-1370 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits de la sucrerie mentionnés au présent décret qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées par ce décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009

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Interdiction de vente des produits non conformes

Résumé. Un décret interdit de vendre ou distribuer des produits de sucrerie qui ne respectent pas les règles fixées.

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits de la sucrerie mentionnés au présent décret qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées par ce décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2009

Source : Légifrance