Créé le 21 décembre 2008
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.
Décret n°2008-1362 du 18 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.