Décret n°2008-1362 du 18 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2009

Résumé. En 2009, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 107 587 €.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2009, à 107 587 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance