Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008

Article 1

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Article 1

La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Définition d'une entreprise pour les statistiques

Résumé. Un décret explique comment définir une entreprise pour les statistiques, en utilisant une combinaison d'unités qui ont leur propre autonomie.

La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance