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Extension des autorités compétentes pour les traductions certifiées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions pour les traductions de documentsCode ruralArt. R241-21 : Déclaration d'activité pour les vétérinaires européens en France
→ Version 2 : Précision sur les conditions de traduction des documentsCode ruralArt. R242-85 : Procédure d'inscription à l'ordre des vétérinaires
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour les traductions certifiées
- Code ruralArt. R241-20, Art. R241-21, Art. R242-85