Décret n°2008-1335 du 16 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R242-85

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Extension des autorités compétentes pour les traductions certifiées

Résumé. Les traducteurs certifiés peuvent maintenant être assermentés ou habilités par les autorités de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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