Article 65
Au 1° du IX de l'article 67 du code des marchés publics, les mots : « au 3° du II de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « Au 1° du I de l'article 35 ».
1 version
JORF n°0294 du 18 décembre 2008
Article 65
Historique des versions
Version 1
Au 1° du IX de l'article 67 du code des marchés publics, les mots : « au 3° du II de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « Au 1° du I de l'article 35 ».