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CHAPITRE II

REGLES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNEES A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 SUSVISEE

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JORF n°0294 du 18 décembre 2008

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Sct. Section 5 : Marché de conception-réalisation, Art. 41-1