JORF n°0293 du 17 décembre 2008

Article 20

Article 20

Le titre du chapitre V du décret du 26 décembre 1960 est ainsi complété :
Après les mots : « L'agent comptable » est inséré le mot : « principal ».


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Version 1

Le titre du chapitre V du décret du 26 décembre 1960 est ainsi complété :

Après les mots : « L'agent comptable » est inséré le mot : « principal ».