En vigueur depuis le 18 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation requise pour l'arrêt d'une installation nucléaire
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.