Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008

Article 7

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Article 7

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Autorisation requise pour l'arrêt d'une installation nucléaire

Résumé. Pour arrêter définitivement une installation nucléaire, il faut demander une autorisation spéciale avec des preuves de sécurité.

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.

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