Décret n°2008-1320 du 15 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accord de sécurité entre le CEA et CIS bio international

Résumé. Un accord entre le CEA et CIS bio international définit leurs rôles en matière de sécurité nucléaire, avec un contrôle par l'Autorité de sûreté.

La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. La modification précise que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit être informée avant toute modification de la convention, avec un ajout d'un espace dans le nom.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance