Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'agence pour les titres sécurisés
Résumé. L'agence peut désormais gérer des traitements automatisés de données pour les titres sécurisés avec l'accord du ministre responsable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 2