Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008

Article 7

Créé le 8 décembre 2008

Pour la première nomination des membres du comité scientifique, par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement, tel qu'issu du présent décret, les candidats adressent leur dossier au Premier ministre.

Effets de cet article

cite

 dernier alinéa de l'article R. 531-10 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2008