Créé le 6 décembre 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.