Décret n°2008-1250 du 1er décembre 2008

Article 7

Créé le 4 décembre 2008

Le Conseil économique pour le développement durable adopte son règlement intérieur. Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats du Conseil économique du développement durable auxquels ils ont participé.

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Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2020

Abrogé parDécret n°2020-1369 du 10 novembre 2020art. 9

En vigueur du jeudi 4 décembre 2008 au vendredi 13 novembre 2020