JORF n°0278 du 29 novembre 2008

Article 2


Historique des versions

Version 1

Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67,55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.