JORF n°0274 du 25 novembre 2008

Article 7

Article 7

Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.


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Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.