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Arrêté du 22 octobre 2008

relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu les articles R. 111-31 (Définition des habitations légères de loisirs) à R. 111-36 (Installation temporaire de résidences mobiles en cas de catastrophe) du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant la location d'un emplacement en camping

Résumé. Avant de louer un emplacement dans un camping, le propriétaire doit donner au client des informations écrites sur les lieux et les conditions de location.

Préalablement à la conclusion de toute location d'un hébergement en hôtellerie de plein air et sur la base d'un support écrit, le loueur doit communiquer au preneur éventuel les informations contenues dans l'état descriptif joint en annexe au présent arrêté, précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la location saisonnière en camping

Résumé. La location saisonnière en camping concerne les hébergements comme les mobil-homes et les caravanes.

Par location saisonnière d'un hébergement en hôtellerie de plein air, on entend toute location d'hébergement située dans un camping, notamment les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

En vigueur depuis le 23 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les locations saisonnières en camping

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2008 confie au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la tâche de faire respecter les règles sur les locations saisonnières en camping.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Arrêté du 22 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe