JORF n°0270 du 20 novembre 2008

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :
1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;
2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.


Historique des versions

Version 1

Pour la campagne 2008, sont affectés à la réserve nationale les montants suivants :

1° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve nationale ;

2° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.

La campagne 2008 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.