Décret n°2008-1199 du 19 novembre 2008

Article 3

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Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret du 19 novembre 2008 confie à la ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance