JORF n°0267 du 16 novembre 2008

Article 1

Article 1

Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.


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Version 1

Le boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières est dévolu à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.