Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R271-5 > >
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1 modifié
JORF n°0266 du 15 novembre 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R271-5