L'article 322 G de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1. Le I est ainsi rédigé :

« Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €.A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. » ;

2. Les dispositions des I, II, III et IV sont reprises respectivement sous les II, III, IV et V.