Décret n°2008-1101 du 28 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 322 G

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition d'investissement pour l'exonération de taxe professionnelle

Résumé. L'exonération temporaire de taxe professionnelle exige désormais un investissement minimal de 1 million d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance