Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition d'investissement pour l'exonération de taxe professionnelle
Résumé. L'exonération temporaire de taxe professionnelle exige désormais un investissement minimal de 1 million d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 322 G : Exonération de cotisation foncière pour les entreprises
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'investissement minimal
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'investissement minimal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 322 G