Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'investissement pour l'exonération de taxe professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition d'investissement minimal
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 322 G
1 version
1 modifié