Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1049 du 26 août 2005

Art. 1, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du cumul entre indemnité spéciale et prime d'activité

Résumé. L'indemnité spéciale n'est plus cumulable avec la prime d'activité pour certains attachés principaux de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance