JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 33

Article 33

Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.


Historique des versions

Version 1

Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.