Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008

Article 8

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Article 8

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2008

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Autorisation pour l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. Pour arrêter et démanteler une installation nucléaire, il faut une autorisation spéciale qui demande des preuves de sécurité.

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.

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