Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008

Article 5

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Article 5

La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard six mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les éléments mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Délai et obligations pour la mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret fixe un délai de cinq ans pour la première utilisation de substances radioactives dans une installation nucléaire, avec des obligations pour l'exploitant avant cette mise en service.

La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard six mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant adresse à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les éléments mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance