Décret n°2008-1005 du 25 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Une convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et l'exploitant précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société Isotron France SAS permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut, le cas échéant, subordonner cette modification à son approbation.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accord de sécurité pour une installation nucléaire

Résumé. Un accord entre le Commissariat à l'énergie atomique et Isotron France SAS définit leurs rôles en matière de sécurité nucléaire, avec l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire pour les modifications.

Une convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et l'exploitant précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société Isotron France SAS permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut, le cas échéant, subordonner cette modification à son approbation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance