En vigueur depuis le 28 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour l'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.