Décret n°2008-1004 du 25 septembre 2008

Article 6

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Article 6

Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cette modification, dans le cas où elle n'exige pas une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Information des modifications des installations nucléaires

Résumé. Les modifications des installations nucléaires doivent être signalées à l'Autorité de sûreté nucléaire, sauf si elles nécessitent une nouvelle autorisation.

Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cette modification, dans le cas où elle n'exige pas une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance