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Décret n°2007-999 du 31 mai 2007

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :

conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;

conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;

conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'immigration

Résumé. Le ministre de l'immigration a des responsabilités partagées avec d'autres ministres pour gérer les directions liées à l'immigration et aux étrangers en France.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité :

  • conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
  • conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
  • conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance