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Décret n°2007-999 du 31 mai 2007

Article 2

Périmé17 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.
Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.

Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.