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Décret n°2007-999 du 31 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.

Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 17 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôles du ministre de l'immigration

Résumé. Le ministre de l'immigration supervise des responsables et préside des conseils sur l'intégration et le logement des immigrés.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et l'ambassadeur au codéveloppement.

Il préside le Conseil national pour l'intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance