Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-997 du 31 mai 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au vendredi 26 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance