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Décret n°2007-997 du 31 mai 2007

Article 5

Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur du 16 décembre 2009 au 26 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .
Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au vendredi 26 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Il dispose également de la direction de la vie associative,

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 15 décembre 2009

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Il dispose également de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.