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Décret n°2007-996 du 31 mai 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :

la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;

la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;

la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;

les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;

la prévision économique et financière ;

la législation fiscale ;

la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;

la statistique et les études économiques ;

le commerce extérieur ;

la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;

les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;

la politique des postes et communications électroniques ;

le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;

le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;

le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 1 juin 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a de nombreuses responsabilités pour aider la France à être plus forte économiquement et à créer des emplois.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, d'emploi, de formation professionnelle, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est compétent pour :

  • la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
  • la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi ;
  • la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
  • les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
  • la prévision économique et financière ;
  • la législation fiscale ;
  • la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
  • la statistique et les études économiques ;
  • le commerce extérieur ;
  • la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
  • les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
  • la politique des postes et communications électroniques ;
  • le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
  • le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
  • le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
  • l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance