JORF n°121 du 26 mai 2007

Article 9

Article 9

Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 mai 2007

Abrogé le jeudi 25 juin 2009

Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.