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Décret n°2007-994 du 25 mai 2007

Article 9

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Article 9

Pour l'exercice des attributions définies à l'

article 4

(

Rôle du ministre de la culture et de la communication dans les médias

)

Art. 4

Rôle du ministre de la culture et de la communication dans les médias

Le ministre de la culture et de la communication s'occupe des médias, encourage les programmes éducatifs et culturels, et participe à la politique extérieure de la France dans ce domaine.

, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans le développement des médias

Résumé. Le ministre de la culture et de la communication est responsable du développement des médias.

Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4 (Rôle du ministre de la culture et de la communication dans les médias), le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance