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Décret n°2007-994 du 25 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.

Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.

Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la culture et de la communication dans les médias

Résumé. Le ministre de la culture et de la communication s'occupe des médias, encourage les programmes éducatifs et culturels, et participe à la politique extérieure de la France dans ce domaine.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.

Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.

Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.

Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.

Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance