JORF n°22 du 26 janvier 2007

Article 3

Article 3

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »
3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »


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Version 1

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Les dispositions du présent décret et celles du code électoral auxquelles il renvoie sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »

2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 172-1 du code électoral. »

3° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R. 176-1 du code électoral. »