Article 2
A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 2
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Version 1
A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».