Article 56
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, après les mots : « prévue au II », sont ajoutés les mots : « et III ».
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JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 56
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, après les mots : « prévue au II », sont ajoutés les mots : « et III ».