Décret n°2007-961 du 15 mai 2007

Article 1

Créé le 16 mai 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007