Décret n°2007-951 du 15 mai 2007

Article ANNEXE 2

Créé le 16 mai 2007

Pour tous les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret, le délai pour commencer l'exécution est fixé à 1 an maximum à compter de la notification de la subvention.
Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :
2 ans maximum pour les opérations de :
  • boisement, reboisement ;
  • amélioration des peuplements ;
  • desserte forestière ;
  • nettoyage des peuplements sinistrés ;
  • reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;
  • protection ou restauration de la biodiversité.

4 ans maximum pour les opérations de :
  • régénération naturelle des peuplements ;
  • reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;
  • protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;
  • défense des forêts contre l'incendie ;
  • fixation des dunes côtières.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Pour tous les travaux énumérés à l'

article 1er

du présent décret, le délai pour commencer l'exécution est fixé à 1 an maximum à compter de la notification de la subvention.

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :

2 ans maximum pour les opérations de :

boisement, reboisement ;

amélioration des peuplements ;

desserte forestière ;

nettoyage des peuplements sinistrés ;

reconstitution des peuplements sinistrés par plantation ou par semis ;

protection ou restauration de la biodiversité.

4 ans maximum pour les opérations de :

régénération naturelle des peuplements ;

reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ;

protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;

défense des forêts contre l'incendie ;

fixation des dunes côtières.