Abrogé7 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 29 août 2018 - art. 2 (V)
Créé le 16 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.