Décret n°2007-949 du 15 mai 2007

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 septembre 2018

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 7 septembre 2018

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Application des règles pour le fromage Abondance

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles pour le fromage Abondance, notamment celles sur la fabrication, l'affinage et l'emballage.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 6 septembre 2018

Source : Légifrance