Décret n°2007-949 du 15 mai 2007

Article 11

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Article 11

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les entreprises de transformation et d'affinage et les producteurs fermiers, et d'une manière générale toute entreprise intervenant dans les conditions de production, tiennent une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques d'identification et effectuent des inventaires réguliers. En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer trimestriellement à l'organisme agréé les éléments statistiques mensuels se rapportant à leur activité (nombre de meules et quantités produites, nombre de meules en cours d'affinage, stockées, vendues, et déclassées).

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Abrogé7 septembre 2018

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 7 septembre 2018

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Contrôle de la qualité des fromages

Résumé. Les entreprises de fromage doivent tenir une comptabilité détaillée et faire des inventaires réguliers pour contrôler la qualité et l'origine des fromages.

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les entreprises de transformation et d'affinage et les producteurs fermiers, et d'une manière générale toute entreprise intervenant dans les conditions de production, tiennent une comptabilité matière détaillée des laits, des fromages et des plaques d'identification et effectuent des inventaires réguliers. En outre, ces différentes entreprises doivent communiquer trimestriellement à l'organisme agréé les éléments statistiques mensuels se rapportant à leur activité (nombre de meules et quantités produites, nombre de meules en cours d'affinage, stockées, vendues, et déclassées).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 6 septembre 2018

Source : Légifrance