Décret n°2007-937 du 15 mai 2007

Chapitre VI : Dispositions finales

Abrogé11 décembre 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 16 mai 2007

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 11 décembre 2016

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 10 décembre 2016

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 25
Article 26