A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*300-15 (V) : Responsables de la modification des plans d'urbanismeCode de l'urbanismeart. R*300-16 (V) : Transmission des informations pour les projets immobiliers
- Code de l'urbanismeart. R*300-15 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*300-16 (V)