a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Les articles 18 à 23 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles 13, 14 et 24 à 26 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 13, 14 et 25 sont applicables en Polynésie française.

Les articles 13, 14, 24 et 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.