JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 22

Article 22

Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».


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Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».