Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société peut encore participer à une opération de fusion. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société peut encore participer à une opération de fusion. »
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« La société peut encore participer à une opération de fusion. »