JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 21

Article 21

Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société peut encore participer à une opération de fusion. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« La société peut encore participer à une opération de fusion. »